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Réforme du CPF – Qu’est-ce qui change ?

A partir de 2019, le Compte Personnel de Formation comportera des droits à la formation exprimés en euros. Les salariés acquerront 500 € par an, jusqu’à un plafond de 5000€. Le montant annuel est porté à 800 € pour les salariés de faible niveau de qualification et le plafond à 8000€. Les titulaires de CPF pourront dans certains cas bénéficier d’abondements pour financer leurs projets de formation. Une application mobile sera proposée au second semestre 2019 pour leur permettre de choisir une formation et ainsi optimiser leur plan de formation. Jusqu’à cette date, les OPCA sont les interlocuteurs des entreprises et des salariés.

Des droits unifiés, indépendants de la durée de formation

Alors que le CPF est crédité en heures jusqu’à fin 2018, àcompter de 2019 les droits seront exprimés en euros. Ainsi, le CPF d’un salarié ayant travaillé au moins à mi-temps sur une année sera crédité de 500€ par an, jusqu’à ce que son compte atteigne 5000€. Les droits annuels seront plus élevés pour les salariés peu qualifiés, c’est-à-dire ceux  qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V (CAP, BEP etc.). Ils devraient bénéficier de 800 euros chaque année, jusqu’à atteindre un plafond de 8000€.

Notre analyse :                                                  

  • La monétisation permet de mettre fin aux écarts entre les différents taux de prise en charge. Ainsi, les droits CPF seront les mêmes, quelle que soit la branche d’activité du bénéficiaire (bien que des systèmes de financements additionnels pourront être négociés au niveau des branches).
  • Le CPF en euros permettra également une meilleure lisibilité et une plus grande attractivité de ce droit pour les salariés. Le nombre de demandes de CPF devrait donc augmenter dans les années à venir avec une mise en œuvre du CPF plus importante pour les salariés.
  • La monétisation implique également que ce ne sera plus la durée de la formation qui déterminera son coût. Avec le développement du digital learning, cela signifie que de nouveaux modes de consommation de la formation seront facilités : par exemple des abonnements annuels – en libre-accès – à des plateformes de formations en ligne.

 

Une règle de conversion polémique

Pour passer du système en heures au système en euros, il faudra convertir les anciens droits. Les heures acquises au titre du CPF au 31 décembre 2018 seront converties en euros. Les heures acquises au titre du CPF et du DIF seront converties selon un taux de 15€ / heure acquise[1].

Notre analyse :

  • Le taux de conversion annoncé par le Gouvernement était initialement de 14.28€/heure acquise, un taux obtenu en divisant le montant annuel crédité sur le CPF en euros, décidé par le gouvernement (500€), par le montant annuel d’heures que les partenaires sociaux avaient prévu d’augmenter à 35h[2]Ainsi, 500€ / 35h = 14,28€ / heure. Certains considèrent que cela revient à diminuer les droits des salariés. En effet, pour un salarié, le financement obtenu au terme de 4 années d’alimentation de son CPF en heures, soit 96 heures, pouvait atteindre fréquemment 4000€ (avec un financement de 40€/heure, fréquemment observé). Avec la règle de conversion décidée par le gouvernement, ces 96 heures ne « vaudront » plus que 1370€. En revanche, pour les demandeurs d’emploi, les financements seront améliorés, car le taux de prise en charge par Pôle Emploi est actuellement de 9€/heure.
  • Selon certaines sources[3]en 2019 les OPCO pourront accorder des financements allant au-delà des droits acquis par les salariés, uniquement pour financer des coûts pédagogiques. A partir de 2020, cette possibilité sera réservée aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
  • Les heures de DIF serontégalementconverties en euros. Pour ceux qui possédaient des droits au DIF en date du 31 décembre 2014, il est vivement conseillé de les reporter dans leur espace personnel CPFavant la fin de l’année 2018, afin que ces heures puissent être prises en compte lors de la conversion en euros qui interviendra en fin d’année.

Une liste unique des formations éligibles, quelle que soit la branche d’activité

Les actions éligibles au CPF seront les formations sanctionnées par une certificationinscrite au RNCP[4], par un « bloc de compétences » ou par une certification enregistrée dans l’inventaire de la Commission Nationale des Certifications Professionnelle[5].

Les autres actions éligibles sont les bilans de compétences, les VAE, les permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd, les formations à la création – reprise d’entrepriseet les formations bénéficiant aux personnes bénévoles ou en service civique.

Notre analyse :

  • A l’heure actuelle, pour être éligibles au CPF, les formations doivent non seulement donner accès à une certification enregistrée par la CNCP, mais aussi être inscrites sur une liste paritaire de branche ou interprofessionnelle. Avec la réforme, l’inscription sur ces listes ne sera plus obligatoire, ce qui élargira l’éventail des formations éligibles au CPF et facilitera la recherche de formations.
  • Les entreprises auront tout intérêt à accompagner leurs salariés dans le choix des formations les plus pertinentes pour eux et dans leur réalisation, afin qu’elles contribuent pleinement au développement des compétences internes.

 

Une appli mobile pour mieux se repérer

Un « service dématérialisé gratuit », qui devrait prendre la forme d’une application mobile, permettra aux bénéficiaires d’accéder à des informations sur les formations éligibles, de s’inscrire et de payer leurs formations. Il donnera également accès à un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

Notre analyse :

  • Prévue en 2019, le lancement de cette application pose de nombreuses questions sur sa faisabilité, notamment en ce qui concerne la gestion des inscriptions dans les organismes de formation et le paiement des coûts pédagogiques (quid des co-financements ?). Les difficultés rencontrées par l’appli mobile ne devraient pas avoir de conséquences très importantes pour les entreprises, qui peuvent faire appel à d’autres sources d’informations ou à la Centrale de Formation pour identifier les formations éligibles.

Le CPF de transition pour les reconversions professionnelles ou les promotions internes

Les salariés qui souhaitent changer de métier pourront demander à bénéficier d’un CPF de transition pour réaliser des formations certifiantes. Ce dispositif, qui remplacera le Congé individuel de formation (CIF), permettra aux salariés de continuer à percevoir une rémunération pendant leur formation, et à leurs employeurs d’être remboursés. Ils devront pour cela justifier d’une ancienneté minimale. Le montage du projet pourra être accompagné par les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP), qui les aideront à monter leur plan de financement. Les projets seront ensuite soumis à des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui décideront d’attribuer ou non des financements aux projets qui leur seront présentés. En attendant la création des CPIR, ce sont les FONGECIF qui assureront le financement du CPF de transition.

Notre analyse :

  • A l’heure actuelle, le CIF est financé par deux contributions des employeurs réservées à cet effet : une cotisation de 0,2% de la masse salariale[6] une cotisation de 1% des salaires versés aux salariés en CDD. Bien que la cotisation de 1% des salaires des CDD sera conservée pour le financement des CPF, en revanche rien ne garantit que les moyens consacrés au CPF de transition seront comparablesà ceux du CIF aujourd’hui.
  • Si le projet du salarié est aligné sur la politique d’évolution professionnelle de l’entreprise, celle-ci pourra dans certains cas mobiliser le dispositif Pro-A.

 

Article écrit par Hugues HASSENFRATZ, consultant Develop’Invest.

[1]https://reforme.centre-inffo.fr/compte-personnel-de-formation-cpf/compte-personnel-de-formation-cpf-lessentiel/le-taux-de-conversion-des-heures-du-cpf-fixe-a-15-euros/

[2]Cf. l’accord national interprofessionnel de février 2018

[3]AGEFOS PME CGM, Webinaire « Former vos salariés avec le Compte Personnel de Formation (CPF) »

[4]le Répertoire National des Certifications Professionnelles comporte environ 8000 certifications correspondant à des référentiels d’emploi

[5]ce « répertoire spécifique » recense environ 1500 certifications et habilitations validant la maitrise d’une compétence

[6]Ce taux est celui appliqué aux entreprises de plus de 50 salariés