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Financement des contrats d’apprentissage – qu’est-ce qui change ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les modalités de financement de l’apprentissage à partir de 2019. Comment les entreprises sont-elles impactées ? Spécialisée dans l’externalisation de la gestion des alternants, Develop’Invest vous répond.

Qui gère la taxe d’apprentissage ?

La loi prévoit le transfert de la compétence «apprentissage» des Régions aux branches professionnelles. Alors que les régions géraient, jusqu’à présent, une part importante de la taxe d’apprentissage, celle-ci sera désormais affectée aux opérateurs de compétences, par le biais de France Compétences. A partir du 1er janvier 2020, les opérateurs de compétences financeront les CFA sur la base d’un financement «au contrat» et pourront également rembourser certains frais annexes.

Les Régions conservent des capacités de financement, permettant de majorer, dans certains cas, le financement des contrats et de soutenir l’investissement dans les CFA par des possibilités de subventions. Le budget dont elles disposeront à ces fins sera de 180 millions d’euros (soit environ 5% du total de la taxe d’apprentissage).

Quelle est la prise en charge des contrats d’apprentissage ?

Les branches professionnelles sont désormais chargées de déterminer les niveaux de prise en charge des formations en apprentissage. Pour ce faire, un montant est proposé par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) de chaque branche, pour chaque titre professionnel ou diplôme faisant l’objet de contrats d’apprentissage, selon une méthode fixée par le ministère du travail[1]. Outre les charges directement liées aux enseignements, ce montant comprend également les charges de gestion administrative ainsi que les charges d’amortissement de certains équipements. Il est donc destiné à couvrir l’ensemble des frais du CFA. De plus, des majorations pouvant atteindre 50% peuvent être prévues pour les contrats d’apprentissage bénéficiant à des travailleurs handicapés.

France Compétences vérifie que les niveaux de prise en charge proposés par les différentes branches sont cohérents. En cas de divergences trop marquées des montants demandés par les branches, des recommandations leur sont adressées. Une première liste de niveaux de prise en charge approuvés par France Compétences a été publiée[2]. A date, 22 756 niveaux de prise en charge, portant sur 3 370 diplômes, ont été déterminés par les branches[3]. 70% ont été validés par France Compétences et 30% ont fait l’objet de recommandations, parmi lesquelles 98% ont été suivies[4]. Si les recommandations ne sont pas suivies, le montant de prise en charge peut être fixé par l’Etat par décret. Les formations pour lesquelles le niveau de prise en charge n’a pas été approuvé sont financées à hauteur d’un « montant d’amorçage », fixé à 4 500€[5], dans l’attente du montant que la branche devra déterminer.

Il est à noter que les niveaux de prise en charge proposés par les branches et validés par France Compétences n’ont pas de valeur contraignante pour les CFA. Ceux-ci sont libres de fixer leurs tarifs selon leurs propres règles. Les tarifs qu’ils déterminent peuvent donc être identiques ou supérieurs aux niveaux de prise en charge fixés par les branches. S’ils sont supérieurs, il appartient aux entreprises de négocier le reste à charge.

En ce qui concerne les frais annexes, ils sont pris en charge par les opérateurs de compétences, uniquement s’ils sont supportés par les CFA, dans la limite de 3€ par repas et de 6€ par nuitée. Un kit de premier équipement pourra aussi être octroyé dans certains cas aux apprentis, dans la limite d’une valeur de 500€.

Les modalités de paiement obéissent également à de nouvelles règles. Les opérateurs de compétences payeront les CFA en deux ou trois versements, selon des échéanciers préétablis et indépendamment de la durée de présence effective de l’apprenti. Les feuilles d’émargement ne devraient donc plus être nécessaires. En effet, la facturation des formations en apprentissage auprès des opérateurs de compétences devra respecter un nouveau principe : « tout mois de formation débuté est dû ».

Phase de transition

Les contrats d’apprentissage conclus en 2019 peuvent l’être :

  • Soit dans le cadre de conventions régionales de financement.

Ces contrats signés en 2019 avec des CFA sous convention régionale devraient continuer d’être financés sur la base des « coûts préfectoraux »[6], au moins jusqu’à fin 2020. Un point qui fait débat[7], car les coûts préfectoraux sont généralement inférieurs aux niveaux de prise en charge fixés par les branches.

  • Soit hors conventions régionales de financement.

Cela concerne les nouveaux CFA et les contrats réalisés par des CFA conventionnés par les régions, mais pour des places ou des sessions non-prévues dans leurs conventions. Dans ce cas, le financement se fera selon les niveaux de prise en charge définis par les branches.

Des impacts positifs pour les entreprises ?

Le nouveau système de financement des contrats d’apprentissage repose sur des « niveaux de prise en charge » déterminés par chaque branche professionnelle et validés par France Compétences.

Ces montants, qui doivent inclure l’ensemble des coûts des formations en apprentissage, à l’exception des gros investissements (qui peuvent bénéficier d’autres possibilités de financement), sont sensiblement plus importants que ceux accordés dans le cadre des conventions avec les régions, comme l’a souligné récemment le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat auprès du journal Les Echos : « Si LVMH fait signer un contrat d’apprentissage CAP maroquinerie à la rentrée [dans le cadre du nouveau système de financement], il va toucher 11.544 euros. Pour le même contrat à Lyon, le CFA de Lyon va toucher 6.000 euros ».

Cette différence de traitement, si elle apparait défavorable dans un premier temps aux CFA « historiques », devrait en revanche profiter à la fois à l’ensemble des CFA et aux entreprises dès 2020, à condition toutefois que les CFA n’en profitent pas pour négocier des tarifs à la hausse avec les entreprises.

N’hésitez pas à solliciter Develop’Invest pour négocier vos contrats d’apprentissage. Ayant en son sein un pôle dédié, constitué de professionnels de la Formation, d’ex-responsables Formation et RRH, Develop’Invest saura vous conseiller sur le montage des contrats et le recrutement. Véritable spécialiste de l’externalisation de gestion de contrats d’alternance, Develop’Invest vous fournira également des indicateurs clés de résultats afin de pouvoir piloter efficacement le dispositif. 

Article écrit par Hugues HASSENFRATZ, consultant Develop’Invest

[1] https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/leader_9918/kit-prise-en-charge-ca

[2] https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html

[3] https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2019/france-competences-a-emis-ses-premieres-recommandations-relatives-aux-niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-dapprentissage

[4] https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2019/apprentissage-98-des-recommandations-de-france-competences-suivies-par-les-branches

[5] https://www.defi-metiers.fr/dossiers/apprentissage-systeme-de-financement-et-gouvernance

[6] Dans l’ancien système, les « coûts préfectoraux » correspondaient aux montants des formations en apprentissage fixés par les conseils régionaux dans le cadre des conventions conclues avec les CFA (Article R6241-3-1 du Code du travail).

[7] https://www.lesechos.fr/economie-france/social/financement-de-lapprentissage-les-artisans-remontent-au-creneau-1128465